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Modalités de service de Fido

Modalités du site Web

Modalités de service de Fido

Protocole d'arbitrage pour Fido solutions ainsi que
pour ses filiales et les sociétés de son groupe






Le protocole d'arbitrage suivant s'applique à toute demande d'arbitrage présentée par un client de Fido Solutions, exploitée par Rogers Communications Canada Inc., l'une de ses filiales ou des sociétés de son groupe (ci-après désignés collectivement par le terme « Fido »). Tout arbitrage sera mené conformément aux dispositions pertinentes de la loi sur l'arbitrage applicable dans la province ou le territoire où habite le client de Fido ayant entrepris le processus d'arbitrage. Sur réception d'un avis d'arbitrage sous toute forme de la part d'un client (ci-après appelé « Plaignant »), Fido s'assurera que le Plaignant reçoive une copie du présent protocole ainsi qu'une liste des juges à la retraite dans la province ou l'administration où habite le Plaignant, à partir de laquelle le Plaignant pourra choisir un arbitre, tel que prévu ci-dessous.

Sélection de l'arbitre

  1. Le Plaignant et Fido prendront toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que l'arbitrage soit mené conformément au présent protocole, et que les conclusions soient déterminées par un seul arbitre expérimenté, neutre et sans préjugé. L'arbitre sera choisi de la façon suivante :
    1. Le Plaignant peut choisir n'importe quel juge à la retraite dans la province ou l'administration où habite le Plaignant, afin que ce juge agisse comme arbitre, en faisant parvenir un avis écrit à Fido, et Fido acceptera tout juge à la retraite choisi par le Plaignant à titre d'arbitre en faisant parvenir un avis écrit au Plaignant; ou
    2. Le Plaignant peut choisir une personne qui n'est pas un juge à la retraite afin d'agir comme arbitre en présentant un avis écrit à Fido, et Fido fournira un avis écrit au Plaignant si elle accepte la personne ainsi choisie par le Plaignant.
  2. Si les parties ne peuvent convenir du choix de la personne qui agira comme arbitre dans les 15 jours suivant la sélection par le Plaignant d'un arbitre proposé, l'une ou l'autre partie pourra entreprendre un recours en justice devant le tribunal de l'administration où habite le Plaignant afin d'obtenir une ordonnance désignant un arbitre. Sous réserve de la réception d'une ordonnance de la cour à l'effet contraire, Fido paiera tous les frais et dépenses associés à un tel recours aux tribunaux, notamment les frais juridiques raisonnables du Plaignant.

    Lieu d'arbitrage

  3. L'arbitrage aura lieu dans le territoire de l'administration où habite le Plaignant.

    Procédure d'arbitrage

  4. L'arbitre établira les procédures qui seront suivies lors de l'arbitrage, notamment toutes les questions relatives à la production des documents, aux interrogatoires préalables (s'il y a lieu), à la preuve, à toute question relative à la procédure et au déroulement des auditions.
  5. L'arbitre devra établir les procédures dans le but de mener l'arbitrage sur une base simplifiée, peu coûteuse et expéditive, tout en protégeant les droits essentiels et procéduraux des parties, et en s'assurant que la procédure d'arbitrage est équitable envers les deux parties. Pour plus de certitude, les deux parties auront le droit de déposer des preuves et de présenter des plaidoyers complets.

    Représentation du Plaignant

  6. Le Plaignant pourra choisir n'importe quelle personne pour le représenter dans le processus d'arbitrage.

    Coûts de l'arbitrage

  7. Fido paiera tous les coûts, frais ou dépenses de l'arbitre, ainsi que tous les coûts ou dépenses associés à l'utilisation des installations requises pour l'audition de l'arbitrage.

    Ordonnance des frais

  8. L'arbitre aura la discrétion pour ordonner que les frais soient payés par Fido si les conclusions de l'arbitrage sont en faveur du Plaignant.
  9. L'arbitre pourra ordonner que les frais soient payés par le Plaignant uniquement si l'arbitre conclut que le Plaignant a agi de façon déraisonnable ou avec mauvaise foi en ayant recours à l'arbitrage. Tous les montants accordés à Fido ne pourront dépasser le montant des coûts pouvant raisonnablement être réclamés à la cour des petites créances, ou dans le cadre de recours similaires, dans le territoire de l'administration où l'arbitrage est effectué.

    Droit d'appel

  10. Les parties auront un droit d'appel tel que prévu par la loi sur l'arbitrage applicable dans la province ou le territoire où habite le Plaignant.

    Modifications au Protocole

  11. Fido se réserve le droit de modifier le protocole d'arbitrage de temps à autre.