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Modalités de service de Fido

Modalités du site Web

Modalités de service de Fido

RÈGLEMENT OFFICIEL DU CONCOURS (le « Règlement officiel »)



« Concours des surprises Fido » DE FIDO XTRA (le « Concours »)

Le présent Règlement officiel régit le Concours. En participant ou en tentant de participer au Concours, vous serez réputé avoir reçu, compris et accepté le présent Règlement officiel et avoir reconnu y être juridiquement lié.

1. QUI SONT LES COMMANDITAIRES?

Le Concours est commandité et administré par Fido, exploitée par Rogers Communications Canada Inc. (« Fido »). Fido et tout co-commanditaire sont appelés, collectivement ou individuellement, les « Commanditaires ».

Bien que la communication, la promotion ou l’administration du Concours puissent se faire au moyen de médias sociaux, de services de réseautage ou de sites de tierces parties (un « Service tiers »), le Concours n’est pas commandité, endossé ni administré par quelque Service tiers que ce soit. Toute question, toute plainte ou tout commentaire concernant le Concours doit être adressé à Fido et non à un Service tiers. Chaque participant libère par la présente chaque Service tiers de toute responsabilité liée à ce Concours.

2. QUI PEUT PARTICIPER AU CONCOURS?

Le Concours s’adresse à tous les résidents du Canada qui ont atteint l’âge de treize (13) ans au moment de leur participation au Concours.

Les participants d’âge mineur doivent obtenir le consentement de leur parent ou de leur tuteur légal pour participer au Concours conformément au présent Règlement officiel.

Nonobstant ce qui précède, les personnes suivantes ne sont pas admissibles au Concours :

  • (a) employés, dirigeants, administrateurs, mandataires et représentants : (i) des Commanditaires et de leurs sociétés mères, leurs filiales ou les membres de leur groupe respectif; (ii) de Launchfire Interactive Inc. (l’« Administrateur ») et de ses sociétés mères, ses filiales ou les membres de leurs groupes respectifs; (iii) des fournisseurs de prix; (iv) de toute autre entité participant à l’administration ou à l’exécution du Concours;
  • (b) toute personne qui partage le domicile des personnes indiquées au point a) ci-dessus, qu’elle fasse partie ou non de la famille de ces personnes;
  • (c) les membres de la famille immédiate (p. ex. époux[se], conjoint(e), parent, enfant, frère ou sœur) des personnes indiquées au point (a) ci-dessus.

3. QUAND LE CONCOURS DÉBUTE-T-IL ET QUAND SE TERMINE-T-IL?

Vous pouvez participer au Concours du 8 octobre 2020, 7 h 30 min (HE) au 14 octobre 2020, 23 h 59 min (HE) (la « Période de participation »). Toutes les heures indiquées dans le présent Règlement officiel correspondent à l’heure de l’Est (« HE »).

4. COMMENT PUIS-JE PARTICIPER?

Aucun achat n’est requis pour s’inscrire ou participer au Concours.

Le Concours consiste en un jeu en ligne (le « Jeu ») offert dans la version la plus récente de l’application Mon Compte de Fido, (l’« Application »), où les participants doivent défoncer le mur pour révéler s’ils sont admissibles à un Prix instantané.

Les clients du service mobile de Fido et les clients du service Internet de Fido doivent avoir accès à un appareil compatible doté du système d'exploitation iOS 11 ou Android 4.2, ou encore d’une version supérieure (l’« Appareil compatible ») pour pouvoir participer au Jeu dans l’Application. Si vous n’avez pas accès à un Appareil compatible ou que vous n’êtes pas un client du service mobile de Fido, reportez-vous au deuxième mode de participation, qui est décrit à la section 4(d) ci-dessous.

(a) ACCÉDEZ AU JEU

Pour accéder au Jeu dans l’Application et y participer, vous devez d’abord, si ce n’est déjà fait, télécharger l’Application sur votre Appareil compatible à partir de l’adresse http://fido.ca/apps en suivant les instructions à l’écran. Ouvrez une session dans l’Application. Ensuite,

  • - cliquez sur la bannière Fido XTRA pour accéder au portail du Concours (le « Portail »).

(b) COMMENT JOUER?

Pour jouer au jeu, cliquez sur « Défoncez le mur » dans le portail et vous verrez un mur à défoncer (le « Mur »). Appuyez pour défoncer le mur (une « Partie »). Si en défonçant le mur, Jack (le chien Fido) est révélé, vous serez le gagnant potentiel d’un (1) Prix instantané (voir la section 8 pour la description des prix). Limite d’une Partie par personne par jour pendant la période de participation.

Si vous êtes considéré comme un gagnant potentiel de Prix instantanés, vous recevrez immédiatement une description du Prix instantané ainsi qu’une question réglementaire d’arithmétique et un formulaire de déclaration et de décharge (voir la section 8 ci-dessous). Si vous répondez correctement à la question réglementaire, vous gagnerez le Prix instantané en question.

(c) COMMENT PARTICIPER AU CONCOURS ET AU JEU SI JE NE SUIS PAS UN CLIENT DE FIDO MOBILE OU SI JE SUIS UN CLIENT DE FIDO MOBILE N’AYANT PAS ACCÈS À UN APPAREIL COMPATIBLE?

Pour participer au Concours sans participer au Jeu, faites parvenir, pendant la Période de participation, une lettre avec votre nom, votre adresse, les numéros de téléphone pour vous joindre le jour et le soir, votre adresse courriel, votre âge et le nom du Concours à l’attention de « CONCOURS des Surprises Fido » DE FIDO XTRA / Participation par la poste », Rogers Communications, S. Boutilier, 800, De la Gauchetière Ouest, bureau 4000, Montréal (Qc) H5A 1K3 (la « Participation par la poste »). Pour être valides, les Participations par la poste doivent avoir été estampillées pendant la Période de participation.

Chaque Participation par la poste correspond à une (1) Partie (tel que défini à la section 4(b) ci-dessus).

Limite d’une (1) Participation par enveloppe par jour pendant la Période de participation. Les participants par la poste sont admissibles au même nombre de Parties que les participants qui utilisent l’Application.

À la réception d’une Participation par la poste au cours de la Période de participation, l’Administrateur ou son représentant désigné exécutera la Partie au nom du participant selon le Résultat souhaité envoyé afin de déterminer s’il peut courir la chance de gagner un Prix instantané. Les participants qui envoient une Participation par la poste et qui remportent un Prix instantané seront joints par l’Administrateur ou son représentant désigné dans les dix (10) jours ouvrables suivants. Si un participant par la poste est un gagnant potentiel d’un Prix instantané et qu’il ne peut être joint après trois (3) tentatives ou dix (10) jours ouvrables après la première tentative, il sera disqualifié et renoncera aux droits relatifs au Prix instantané en question. Les Commanditaires n’ont l’obligation de ne remettre aucun Prix instantané non réclamé par un gagnant potentiel ayant envoyé une Participation par la poste. Aucune communication ne sera échangée avec les participants par la poste qui ne sont pas admissibles à un Prix instantané.

(d) Les chances de gagner un Prix instantané varient tout au long de la Période de participation à mesure que ceux-ci sont réclamés, ainsi qu’en fonction du nombre de participants qui jouent au Jeu.

5. COMBIEN DE PARTICIPATIONS PUIS-JE SOUMETTRE?

Limite d’une (1) Partie par personne par jour durant la Période de participation.

6. MES CHANCES DE GAGNER/MA PARTICIPATION AU CONCOURS PEUVENT-ELLES ÊTRE REFUSÉES OU REJETÉES?

Votre participation pourrait être refusée ou rejetée dans les cas suivants :

  • (a) Vous tentez de participer au Concours en utilisant des moyens non autorisés par le présent Règlement officiel.
  • (b) Votre participation contient de l’information fausse ou trompeuse ou elle est reçue en retard, falsifiée, illisible, endommagée ou incomplète ou autrement irrégulière.
  • (c) Votre participation a été soumise au moyen de méthodes robotisées, automatisées, programmées ou tout autre moyen illicite.
  • (d) Votre participation ne respecte pas le présent Règlement officiel.

De plus, les Commanditaires se réservent le droit de refuser toute participation pour tout autre motif, à leur discrétion.

7. QUELLES SONT LES CONDITIONS DE PARTICIPATION?

En participant au Concours :

  • (a) vous acceptez d’être lié par le présent Règlement officiel et par les décisions des Commanditaires, lesquelles sont définitives, exécutoires et absolues;
  • (b) vous déclarez et garantissez que i) votre participation, y compris tout élément formant votre participation (par exemple, votre nom, votre nom d’usager, votre photo de profil, etc., selon ce qui s’applique) et tout matériel soumis avec votre participation (par exemple, toute photo, toute vidéo, tout écrit ou tout autre élément soumis, selon ce qui s’applique) (tout élément et tout matériel, collectivement, le « Matériel de participation ») est originale et a été créée par vous, ii) vous disposez de tous les droits nécessaires à l’égard de votre Matériel de participation pour participer au Concours, notamment, le consentement de tout tiers dont les renseignements personnels font partie de votre Matériel de participation, et iii) votre Matériel de participation ne contient pas, ne représente pas et ne comporte pas de contenu inapproprié, répréhensible ou offensant, tel que déterminé par les Commanditaires;
  • (c) vous comprenez et acceptez qu’aucun élément de votre participation, y compris votre Matériel de participation, ne vous sera retourné et qu’il pourrait faire l’objet d’une modération ou d’une modification par Fido, selon ce qui est jugé approprié;
  • (d) vous accordez aux Commanditaires le droit irrévocable d’utiliser votre Matériel de participation dans tout média partout dans le monde et à quelque fin que ce soit en lien avec le Concours (ou en lien avec tout concours semblable), notamment le droit d’utiliser, de reproduire, de modifier, d’adapter ou de traduire le Matériel de participation, ou d’en tirer des œuvres dérivées, sans vous fournir d’avis, de rémunération ni de contrepartie supplémentaire;
  • (e) vous renoncez à toute réclamation pour droits moraux à l’égard de toute utilisation de votre Matériel de participation par Fido aux termes des droits accordés dans le présent Règlement officiel;
  • (f) vous acceptez que les Commanditaires puissent en tout temps exiger une preuve d’identité ou d’admissibilité au Concours. Tout participant qui n’est pas en mesure de fournir, à la demande, une telle preuve pourra être disqualifié;
  • (g) vous déchargez et libérez à perpétuité les Commanditaires, l’Administrateur, leurs sociétés mères, les membres de leur groupe et leurs filiales respectives, ainsi que toute autre entreprise associée au Concours, de même que tous leurs administrateurs, dirigeants, employés, agents, représentants, détenteurs de licence, successeurs et ayants droit respectifs et tout Service de tiers (collectivement les « Renonciataires »), et vous acceptez d’indemniser et d’exonérer chacun des Renonciataires à l’égard de toutes les réclamations, dommages-intérêts ou responsabilités, notamment les coûts ou les pertes liés à des blessures corporelles, un décès, des dommages matériels, la perte ou la destruction de biens, résultant de quelque manière que ce soit de (i) votre participation au Concours, (ii) de l’attribution, de la réception, de la possession, de l’utilisation ou du mauvais usage d’un prix, en totalité ou en partie, ainsi que de tout voyage ou de toute activité en lien avec un prix, (iii) de l’utilisation de tout Matériel de participation et Matériel publicitaire (défini ci-dessous) conformément aux droits accordés aux termes du présent Règlement officiel, ou (iv) d’un manquement au présent Règlement officiel.

8. QUELS SONT LES PRIX?

(a) PRIX INSTANTANÉS.

Il y a au total mille cinq cents (1500) prix instantanés (chacun étant un « Prix instantané ») à gagner dans le cadre du Concours:

  • • Deux cents cinquante (250) bouteilles d’eau Fido ayant une valeur approximative de 14$ chacune.
  • • Deux cents cinquante (250) sac à cordons Fido ayant une valeur approximative de 8$ chacun.
  • • Mille (1000) parapluies Fido ayant une valeur approximative de $15 chacun.

Le nombre de Prix instantanés à gagner diminuera au fil du Concours à mesure que ceux-ci sont réclamés, conformément au présent Règlement officiel (consultez la section 9 pour plus de renseignements).

Les Prix instantanés sont désignés comme étant les « Prix » ou les « prix ».

9. COMMENT LES GAGNANTS DES PRIX INSTANTANÉS SONT-ILS CONFIRMÉS?

Pour être déclaré gagnant d’un Prix instantané, un gagnant potentiel d’un tel prix :

  • (a) doit compléter comme indiqué toutes les étapes pour réclamer un prix d’ici le 20 octobre 2020;
  • (b) doit répondre correctement, sans aide et dans une période de temps limitée, à une question d’aptitudes mathématiques posée dans le Portail;
  • (c) doit respecter le présent Règlement officiel; (d) doit signer et retourner, dans les délais impartis, un formulaire de dégagement de responsabilité et de consentement à la publicité numérique, ainsi que tout autre document raisonnablement exigé;
  • (d) pourrait être tenu de fournir une preuve d’identité pour confirmer son admissibilité ou pour réclamer un prix, ou être tenu de fournir une preuve attestant qu’il est le titulaire de tout compte associé à la participation choisie.

10. EST-CE QUE LES PRIX SONT SOUMIS À DES CONDITIONS?

En plus des conditions relatives aux prix prévues ailleurs dans le présent Règlement officiel, tout prix attribué dans le cadre du Concours est assujetti aux conditions suivantes :

  • (a) La valeur du prix mentionnée dans le présent Règlement officiel est approximative. Aucune compensation ne sera offerte si la valeur réelle d’un prix est inférieure à celle indiquée dans le présent Règlement officiel.
  • (b) Le prix peut être remplacé, en totalité ou en partie, par un prix ou une composante d’un prix d’une valeur au moins équivalente à celle du prix annoncé si le prix ou une composante du prix ne peut être attribué pour quelque raison que ce soit.
  • (c) Le prix doit être accepté tel qu’il est décerné et il ne peut être transféré, sauf indication contraire de la part des Commanditaires. Le prix décerné pourrait ne pas correspondre exactement au prix annoncé. Le prix est fourni « tel quel », sans aucune déclaration ou garantie de quelque sorte de la part des Commanditaires.
  • (d) Le prix ne peut pas être revendu.
  • (e) Une fois que le prix est attribué, toute portion de celui-ci qui restera inutilisée sera considérée comme ayant fait l’objet d’une renonciation. Le prix ne sera pas remplacé en cas de perte, de destruction, d’endommagement ou de vol.
  • (f) Chaque carte-cadeau est assujettie aux modalités de son émetteur.
  • (g) Tous les coûts et les frais associés à l’utilisation ou à la réclamation d’un prix qui ne sont pas expressément mentionnés ci-dessus comme étant inclus avec le prix incombent totalement au gagnant en question.

11. SI JE SUIS DÉCLARÉ GAGNANT, EST-CE QUE JE VAIS FIGURER DANS UNE PUBLICITÉ?

Si vous êtes déclaré gagnant, les Commanditaires peuvent exiger que vous figuriez dans une publicité liée au Concours ou à tout concours semblable.

Sans limiter la portée générale de ce qui précède, en acceptant un prix :

  • (a) vous accordez aux Commanditaires le droit irrévocable d’enregistrer, de photographier ou autrement de documenter votre personne, votre ressemblance, votre voix ou toute déclaration que vous effectuez à l’égard du Concours ou du prix applicable, par tous les moyens dont ils disposent;
  • (b) vous acceptez que tout matériel ainsi recueilli, avec vos renseignements biographiques comme votre nom ou lieu de résidence, ou Renseignements relatifs au concours (collectivement le « Matériel publicitaire »), soit utilisé par les Commanditaires ou par leurs détenteurs de licence, successeurs ou ayants droit (collectivement, les « Parties publicitaires »), dans tout média, qu’il soit actuellement connu ou ultérieurement conçu, à l’échelle mondiale et à perpétuité, à des fins de publicité ou de promotion dans le cadre du Concours ou de tout autre concours semblable. Toute utilisation du Matériel publicitaire peut comprendre la reproduction, la modification, l’adaptation ou la traduction de votre Matériel publicitaire, ou la création d’œuvres dérivées de celui-ci;
  • vous reconnaissez que les Parties publicitaires ne seront pas tenues de vous rémunérer, de vous aviser ou de demander votre permission dans le cadre de leur utilisation de tout Matériel publicitaire, sauf si la loi l’interdit;
  • (d) vous renoncez à tous les droits qui vous sont conférés ou pouvant autrement exister dans le cadre de toute utilisation du Matériel publicitaire par l’une des Parties publicitaires, y compris les droits moraux à l’égard du Matériel publicitaire.

12. DE QUELLE FAÇON MES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS SERONT-ILS RECUEILLIS, UTILISÉS ET DIVULGUÉS?

En participant au Concours, vous consentez à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation par Fido de vos renseignements personnels conformément à la Politique en matière de protection de la vie privée, accessible à l’adresse http://www.fido.ca/consumer/terms/privacy-policy (la « Politique en matière de protection de la vie privée de Fido »), pour les besoins de l’administration du Concours (notamment à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation des renseignements par l’Administrateur aux fins de l’administration du Concours) conformément au présent Règlement officiel.

Dans le cadre de votre participation au Concours, vous pourriez avoir la possibilité de recevoir des courriels commerciaux ou d’autres communications de nature commerciale (collectivement, les « Communications à caractère commercial ») de la part des Commanditaires ou d’autres parties. Si vous choisissez de recevoir les Communications à caractère commercial de Fido, vos renseignements personnels seront utilisés par Fido à cette fin, conformément à la Politique en matière de protection de la vie privée de Fido.

Vos renseignements personnels pourraient être communiqués à un tiers dans les cas suivants :

  • (a) conformément au présent Règlement officiel, avec votre consentement ou si la loi l’autorise ou l’exige;
  • (b) si vous choisissez de recevoir les Communications à caractère commercial d’une partie autre que Fido, Fido divulguera vos renseignements personnels à cette tierce partie à cette fin;
  • (c) si vous êtes un gagnant potentiel d’un prix, Fido pourrait divulguer vos renseignements personnels à tout fournisseur de prix pour les besoins de la remise du prix;
  • (d) si vous êtes tenu de signer et de retourner un formulaire de dégagement de responsabilité et de consentement à la publicité ou tout autre document conformément aux modalités du présent Règlement officiel, Fido pourra divulguer vos renseignements personnels à toute partie intéressée, par exemple une entité libérée de responsabilité.

La divulgation par Fido de vos renseignements personnels à une autre partie fera en sorte que vos renseignements personnels soient assujettis à la politique et aux pratiques en matière de protection de la vie privée de cette partie.

13. COMMENT LES RENONCIATAIRES LIMITENT-ILS LEUR RESPONSABILITÉ?

Les Renonciataires n’assument aucune responsabilité quant à ce qui suit :

  • (a) des Renseignements relatifs au concours, des transmissions, des courriers électroniques, du courrier ou autres communications volés, en retard, incomplets, illisibles, inexacts, mal acheminés, perdus, brouillés, endommagés, retardés, non livrés, mutilés, perturbés ou inintelligibles;
  • (b) toute erreur, omission, interruption, défectuosité ou tout délai de transmission, de traitement ou de communication;
  • (c) des pannes, des problèmes de fonctionnement ou des difficultés touchant du matériel informatique ou un logiciel, des applications (notamment l’Application), les téléphones, les lignes téléphoniques, les systèmes téléphoniques ou les connexions par réseau, par câble, par satellite, par serveur ou par site ou sites web (notamment le Site web);
  • (d) des erreurs d’impression, des coquilles ou autres erreurs figurant dans le présent Règlement officiel ou dans toute publicité ou tout autre document lié au Concours;
  • (e) toute fausseté ou inexactitude d’une information, notamment si elle est provoquée par les utilisateurs d’un site web ou d’une application, résulte d’une falsification ou du piratage ou encore est causée par tout équipement ou programme associé au Concours ou utilisé dans le cadre de celui-ci;
  • (f) des préjudices ou des dommages à tout ordinateur ou autre appareil résultant de la participation au Concours, de l’utilisation de quelque site web que ce soit ou du téléchargement de matériel associé à celui-ci;
  • (g) toute personne désignée incorrectement ou par erreur comme un gagnant ou un gagnant potentiel;
  • (h) toute autre erreur ou difficulté de quelque nature que ce soit, d’origine humaine, mécanique, électronique ou autre, liée de quelque façon que ce soit au Concours, notamment les erreurs, problèmes ou difficultés liés à l’administration du Concours, au traitement des Renseignements relatifs au concours, aux publicités du Concours, à l’annonce d’un prix ou du gagnant d’un prix, ou liés à l’annulation ou au report d’un événement quel qu’il soit.
  • (i) Si en raison d’une erreur d’impression, de production, en ligne, d’Internet, informatique ou de toute autre erreur, plus de prix sont réclamés que la quantité qu’il a été prévu de distribuer en vertu du présent Règlement officiel (à tous les niveaux de prix), en plus d’avoir le droit de mettre fin immédiatement au Concours (sous réserve de l’approbation préalable de la Régie des alcools, des courses et des jeux, si les lois applicables l’exigent), les Commanditaires se réservent le droit, à leur seule et absolue discrétion, d’annuler les réclamations de prix non valides et de procéder à un tirage au sort parmi toutes les réclamations de prix valides (au niveau de prix applicable) afin d’accorder le bon nombre de prix. En aucun cas les Commanditaires n’auront la responsabilité de remettre plus de prix que le nombre indiqué dans le présent Règlement officiel (à tous les niveaux de prix). Si en raison d’une erreur d’impression, de production, en ligne, d’Internet, informatique ou de toute autre erreur, un Code est inutilisable aux fins de ce Concours en vertu du présent Règlement officiel, le seul recours du titulaire du Code applicable sera de recevoir un autre Code, jusqu’à épuisement des stocks.

14. QUELLES LOIS S’APPLIQUENT AU CONCOURS?

Les lois de votre province ou de votre territoire de résidence s’appliquent au Concours.

Toute tentative de nuire au bon déroulement du Concours pourrait contrevenir au Code criminel ou aux règles de droit civil. Le cas échéant, les Commanditaires se réservent le droit d’exercer des recours et de demander des dommages-intérêts dans la mesure permise par la loi.

15. LES COMMANDITAIRES PEUVENT-ILS ANNULER OU MODIFIER LE CONCOURS?

Les Commanditaires peuvent annuler, modifier ou suspendre le Concours ou modifier le présent Règlement officiel pour quelque raison que ce soit, sous réserve de l’approbation préalable de la Régie des alcools, des courses et des jeux, si les lois applicables l’exigent. Par exemple, si pour quelque raison que ce soit, le Concours ne pouvait se dérouler tel que prévu, les Commanditaires (sous réserve de l’approbation préalable de la Régie des alcools, des courses et des jeux, si les lois applicables l’exigent) pourraient modifier les dates, les délais ou d’autres aspects pratiques du Concours, ou suspendre ou annuler le Concours.

Vous ne pouvez pas modifier le présent Règlement officiel de quelque façon que ce soit.

16. LES COMMANDITAIRES POURRAIENT-ILS DISQUALIFIER OU EXCLURE QUELQU’UN D’UN CONCOURS?

Les Commanditaires peuvent, sans préavis, disqualifier ou exclure quelqu’un du Concours ou de tout concours futur pour quelque motif que ce soit, notamment s’ils jugent que la personne :

  • (a) a revendu ou tenté de revendre un prix, en totalité ou en partie;
  • (b) a altéré ou a tenté d’altérer, ou a miné ou a tenté de miner, le bon déroulement du Concours;
  • (c) a donné de l’information fausse ou trompeuse;
  • (d) a agi de manière déloyale ou inopportune, ou dans l’intention de déranger, de malmener, de menacer ou de harceler toute autre personne;
  • (e) a autrement violé le présent Règlement officiel.

17. QU’ARRIVE-T-IL SI LE PRÉSENT RÈGLEMENT OFFICIEL EST EN CONTRADICTION AVEC D’AUTRES DOCUMENTS RELATIFS AU CONCOURS?

En cas de contradiction ou d’incompatibilité entre le Règlement officiel en anglais et les divulgations ou les déclarations faites par les Commanditaires ou figurant dans d’autres documents liés au Concours (y compris le présent Règlement officiel en français), le Règlement officiel en anglais a préséance.

18. QU’ARRIVE-T-IL SI UNE PARTIE DU PRÉSENT RÈGLEMENT OFFICIEL DEVIENT INEXÉCUTOIRE OU CESSE DE S’APPLIQUER?

Si une partie du présent Règlement officiel est inexécutoire ou inapplicable sur le plan juridique, elle sera jugée non valide; cependant, le reste du texte du Règlement officiel continuera de s’appliquer.

19. SI JE SUIS UN RÉSIDANT DU QUÉBEC, Y A-T-IL DES RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES QUE JE DEVRAIS CONNAÎTRE?

Tout différend quant à l’organisation ou à la conduite d’un concours publicitaire peut être soumis à la Régie des alcools, des courses et des jeux du Québec afin qu’il soit réglé. Tout différend quant à l’attribution d’un prix peut être soumis à la Régie uniquement aux fins d’une intervention pour tenter de le régler.